Législation - En pleine préparation de sa phase répressive, Hadopi se penche sur la suspension des abonnements Internet. La loi ne concernant que les outils de communication publique, aucune atteinte ne peut être portée à l’accès aux services messagerie privée.Il y a quelques jours, Nicolas Sarkozy rappelait son soutien à Hadopi. Mais l'application de la loi Création et Internet pose une fois encore problème. Un récent article de nos confères de PCINpact reprend et analyse la suspension de l'accès à Internet.
Pour rappel, la réponse graduée se décline en trois phases : un premier email d'avertissement pour non-sécurisation de la connexion internet, une lettre recommandée si l'internaute récidive, et enfin la coupure d'accès à Internet après décision d'un juge. Bien que le principe soit clair, en pratique la question de la sanction semble toujours poser quelques difficultés.
Nuance juridique
Au niveau législatif, la loi adoptée par les députés mentionne la suspension de « l'accès au service de communication au public en ligne ». En conséquence, les services privés que représentent les emails, les messageries, la voix sur IP, ou encore Facebook ne sont pas concernés.
A ce sujet, les députés de l'opposition Jean-Pierre Brard et Martine Billard avaient réclamé un amendement : « La peine suspensive de l'accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique introduit une rupture d'égalité entre les abonnés ayant choisi d'utiliser la messagerie mise à leur disposition par leur fournisseur d'accès et les abonnés choisissant un service de messagerie électronique chez un autre client de messagerie : en cas de suspension, le premier se verrait dans l'impossibilité d'accéder à sa messagerie, tandis que le second pourrait toujours jouir de l'accès à sa messagerie ».
Après examen, le gouvernement a donc décrété que les services de messagerie électronique n'entraient pas en compte dans la suspension de l'abonnement Internet prévue par la loi Hadopi.
Du théorique à l'application ?
Si l'idée de couper l'accès à internet en conservant les services de communication privée parait simple, les scénarios d'application sont complexes. La première hypothèse serait de suspendre l'accès internet, pour ensuite passer par un autre abonnement, qui se limiterait à l'émission et la réception de communications privés.
Nuance juridique
Au niveau législatif, la loi adoptée par les députés mentionne la suspension de « l'accès au service de communication au public en ligne ». En conséquence, les services privés que représentent les emails, les messageries, la voix sur IP, ou encore Facebook ne sont pas concernés.
A ce sujet, les députés de l'opposition Jean-Pierre Brard et Martine Billard avaient réclamé un amendement : « La peine suspensive de l'accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique introduit une rupture d'égalité entre les abonnés ayant choisi d'utiliser la messagerie mise à leur disposition par leur fournisseur d'accès et les abonnés choisissant un service de messagerie électronique chez un autre client de messagerie : en cas de suspension, le premier se verrait dans l'impossibilité d'accéder à sa messagerie, tandis que le second pourrait toujours jouir de l'accès à sa messagerie ».
Après examen, le gouvernement a donc décrété que les services de messagerie électronique n'entraient pas en compte dans la suspension de l'abonnement Internet prévue par la loi Hadopi.
Du théorique à l'application ?
Si l'idée de couper l'accès à internet en conservant les services de communication privée parait simple, les scénarios d'application sont complexes. La première hypothèse serait de suspendre l'accès internet, pour ensuite passer par un autre abonnement, qui se limiterait à l'émission et la réception de communications privés.
A l'inverse, la seconde option serait d'opérer un filtrage des données pour dissocier le net des services de messagerie. Ce qui semble plus difficile à mettre en place.
Dans chacune de ces situations de nombreux détails restent à préciser, seule certitude : de telles dispositions ont un coût. Outre la problématique de la neutralité des réseaux, la question est désormais de savoir comment pourrait être réparti le financement avec les FAIs, tout en évitant l'émergence d'un Internet à deux vitesses.
Dans chacune de ces situations de nombreux détails restent à préciser, seule certitude : de telles dispositions ont un coût. Outre la problématique de la neutralité des réseaux, la question est désormais de savoir comment pourrait être réparti le financement avec les FAIs, tout en évitant l'émergence d'un Internet à deux vitesses.
Une fois encore la construction d'un « Internet civilisé » fait débat.
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